P-42, r. 1 - Règlement sur l’administration de certains médicaments

Texte complet
1.4. Est passible de la peine prévue à l’article 55.43 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement.
D. 1110-2018, a. 1.